La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité. C’est au travers des Lignes directrices de gestion (LDG) que les administrations et les établissements publics déterminent leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et fixent les orientations générales en matière de mobilité.
L’Université de Lorraine a adopté une nouvelle version de ses Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels.
Les évolutions ont été présentées lors du Conseil d’administration du 1ᵉʳ juillet 2025, après avis du Comité Social d’Administration (CSA).
Élaborées pour la première fois en juillet 2020, à la suite de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les LDG mobilité définissent le cadre général des politiques de mobilité pour l’ensemble des agents titulaires et contractuels de l’établissement.
Les principales évolutions concernent :
- La mise à jour de la procédure de mutation pour rapprochement de conjoint·e ;
- L’ajout de critères d’évaluation des dossiers de demande de délégation ;
- La modification du processus de candidature interne : désormais, la ou le supérieur·e hiérarchique est informé·e de la demande de mobilité de l’agent au moment de l’entretien, via la fiche de candidature. L’agent conserve toutefois la possibilité d’en informer sa hiérarchie en amont ;
- La présence de la DADRH aux entretiens concernant les postes à enjeux ;
- Pour ces mêmes postes, le recrutement est désormais soumis à l’accord de la DADRH ;
- L’ajout en annexe de conseils et bonnes pratiques à adopter lors d’un entretien de recrutement.
L’établissement tend à constituer des jurys respectant la parité femmes/hommes.
- Charte de recrutement : ce document énonce les grands principes que doit respecter chaque agent intervenant durant le processus de recrutement.
- Priorités légales : dans la sélection, le jury doit prendre en compte les priorités légales de mutation.
