A. Conditions générales d’accès à la fonction publique
- Avoir la nationalité française ou être citoyen de l’Espace économique européen (sauf pour les concours de catégorie A)
- Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière vis-à-vis du service national
- Absence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigée pour le service de la fonction
B. Les concours internes et externes
Pour les concours internes, la recevabilité d’un dossier se base sur l’ancienneté de services publics du candidat au 1er janvier de l’année du concours. Dans le cadre d’un concours externe, la recevabilité se base sur le niveau de diplôme :
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Corps |
Interne |
Externe |
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Ingénieur de recherche (HC, 1ère et 2ème classe) |
7 années de services publics de catégorie A |
Être titulaire de l’un des titres ou diplômes suivants : doctorat, doctorat d’État, professeur agrégé des lycées, archiviste paléographe, docteur ingénieur, docteur de troisième cycle, diplôme d’ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, diplôme d’ingénieur de grandes écoles de l’État ou des établissements assimilés. |
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Ingénieur d’études 2ème classe |
5 années de services publics |
Niveau II minimum (licence) |
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Assistant ingénieur |
4 années de services publics |
Niveau III minimum (bac +2) |
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Technicien classe supérieure |
4 années de services publics |
Niveau III minimum (bac +2) |
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Technicien classe normale |
4 années de services publics |
Niveau IV (bac) |
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Adjoint technique principal 2ème classe |
1 année de services publics |
Niveau V (CAP, BEP) |
Chaque concours se décompose en deux phases : l’admissibilité (nationale pour les concours de catégorie A, académique pour les concours de catégorie B et C) permet d’effectuer une sélection préalable des candidats. Les candidats admissibles pourront se présenter à l’épreuve d’admission (locale pour les concours de catégorie A, locale ou académique pour les concours de catégorie B et C)
Les demandes d’équivalence :
Les règles générales :
Les candidats n’ayant pas le diplôme requis peuvent faire une demande d’équivalence :
- Au titre de leur expérience professionnelle : candidats à tous les concours externes
- Au titre de leur diplôme : candidats aux concours d’ingénieur de recherche externe uniquement
Depuis 2007, les équivalences obtenues sont pérennes pour un même corps quelle que soit la BAP.
Au titre du diplôme
- Uniquement pour les concours d’IGR externe
- Cas particulier : la demande d’équivalence d’un diplôme étranger, pour laquelle le candidat doit joindre :
– une attestation de niveau d’études : ENIC-NARIC – http://www.ciep.fr/enic-naricfr
– la traduction du diplôme par un traducteur assermenté
- Informations sur les diplômes :
Au titre de l’expérience professionnelle
- il est demandé aux candidats de joindre tous les justificatifs des emplois occupés
- pour l’expérience professionnelle acquise dans le secteur public un rapport du ou des supérieurs hiérarchiques doit indiquer la nature, la durée et le niveau des fonctions exercées.
La demande est incluse dans le dossier d’inscription
Les Epreuves :
I.G.R
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Étude du dossier (coef.4) |
Oral de 45 min. dont 10 min. de présentation (coef.5) |
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Interne |
Étude du dossier (coef.2) |
Oral de 45 min. dont 10 min. de présentation (coef.4) |
I.G.E
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Étude du dossier (coef. 4) |
Oral de 30 min. dont 5 min. de présentation (coef. 5) |
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Interne |
Étude du dossier (coef. 2) |
Oral de 30 min. dont 5 min. de présentation (coef. 4) |
A.S.I
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Épreuve écrite (3h – coef. 4) |
Oral de 30 min. dont 5 min. de présentation (coef. 5) |
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Interne |
Étude du dossier (coef. 4) |
Oral de 30 min. dont 5 min. de présentation (coef. 4) |
T.C.S
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Épreuve écrite (3h – coef. 3) |
Épreuve professionnelle (durée max : 3h – coef. 4) Oral de 25 min. dont 5 min. de présentation (coef. 3) |
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Interne |
Étude du dossier (coef. 2) |
Oral de 25 min. dont 5 min. de présentation (coef. 4) |
T.C.N
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Épreuve écrite (3h – coef. 3) |
Épreuve professionnelle (durée max : 3h – coef. 4) Oral de 25 min. dont 5 min. de présentation (coef. 3) |
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Interne |
Étude du dossier (coef. 2) |
Oral de 25 min. dont 5 min. de présentation (coef. 4) |
A.D.T.P
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Admissibilité |
Admission |
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Externe |
Épreuve écrite (2h – coef. 3) |
Épreuve professionnelle (durée max : 2h – coef. 4) Oral de 20 min. dont 5 min. de présentation (coef. 3) |
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Interne |
Étude du dossier (coef. 2) |
Oral de 20 min. dont 5 min. de présentation (coef. 4) |
Le jury dispose pour tous les concours des CV et lettres de motivation saisis par le candidat sur leur suivi de candidature.
C. Les examens professionnalisés réservés (Loi Sauvadet)
Sur la base d’un accord national conclu le 31 mars 2011 par six organisations syndicales représentatives, la loi du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet)relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, dont la lutte contre la précarité dans la fonction publique, celle-ci s’appuie d’une part, sur un accès automatique pour un certain nombre d’agents contractuels aux CDI, d’autre part, sur l’organisation de recrutements réservés, et ce pendant une période de quatre ans (2013-2016)
1. Date et période d’appréciation de l’ancienneté de services publics
La date et la période d’appréciation des conditions d’ancienneté varient selon les situations d’emploi des agents non titulaires :
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Situation de l’agent contractuel |
Date d’appréciation des conditions d’ancienneté |
Période d’appréciation de l’ancienneté de services |
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Agent remplissant les conditions d’accès au CDI prévues à l’article 8 de la loi du 12 mars 2012 |
Le 13 /03/ 2012 |
Pas de période d’appréciation de l’ancienneté cette dernière étant considérée comme remplie d’office |
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Agent en CDI au 31/03/2011 |
Le 31/03/2011 |
Pas de période d’appréciation de l’ancienneté cette dernière étant considérée comme remplie d’office |
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Agent en CDD au 31/03/2011 sur un besoin permanent (article 4 ou 6, 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction précédente) |
Le 31/03/2011 ou la date de clôture des inscriptions aux recrutements réservés |
Du 01/04/2005 au 31/03/2011 (soit 6 ans précédant le 31 mars 2011) Ou Du 01/04/2007 à la date de clôture des inscriptions (2 ans d’ancienneté au moins dans les quatre années précédant le 31/03/2011) |
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Agent en CDD au 31/03/2011 sur un emploi temporaire (articles 3,9ème alinéa et 6, 2ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction précédente) |
Le 31/03/2011
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Du 01/04/2006 au 31/03/2011 (période de cinq années précédant le 31/03/2011) |
2. Mode de décompte de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée en équivalent temps plein selon les modalités suivantes :
- Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet ;
- Les services accomplis selon une quotité inférieure à 50% d’un temps complet sont assimilés aux trois quarts du temps complet.
Par dérogation, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
3. Règles de l’employeur unique
Les quatre années de services publics effectifs doivent avoir été accomplies auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011, ou qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour l’agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Sont constitutifs du département ministériel de l’éducation nationale les services centraux, les services déconcentrés et les EPLE. Sont constitutifs du département ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche les services centraux et les services déconcentrés du ministère. Chacun des établissements publics (EPN, EPSCP, EPA, EPST) ou autorité publique est un employeur distinct.
Si l’ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, l’agent peut accéder au corps relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant la période de référence.
Les agents éligibles au dispositif ne peuvent faire acte de candidature qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même session.
En revanche, ils peuvent concomitamment se présenter aux concours externes ou internes de droit commun
4. Nature des épreuves
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Corps |
Admissibilité |
Admission |
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I.G.R |
Étude du dossier R.A.E.P* (coef. 2) |
Entretien avec le jury (45 min. dont 10 min. de présentation – coef. 3) Le jury dispose du dossier R.A.E.P du candidat |
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I.G.E |
Étude du dossier R.A.E.P (coef. 2) |
Entretien avec le jury (30 min. dont 10 min. de présentation – coef. 3) Le jury dispose du dossier R.A.E.P du candidat |
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A.S.I |
Étude du dossier R.A.E.P (coef. 2) |
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T.C.N |
Pas d’épreuve d’admissibilité, les candidats inscrits sont convoqués directement à l’oral |
Entretien avec le jury (30 min. dont 10 min. de présentation – coef. 1) Le jury dispose du dossier R.A.E.P du candidat |
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A.D.T.P |
Entretien avec le jury (20 min. dont 5 min. de présentation – coef. 1) Le jury dispose du dossier R.A.E.P du candidat |
* R.A.E.P : Dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle
D. Les recrutements directs
1. Le dispositif P.A.C.T.E (Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État)
Le PACTE est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnelle. Un contrat en alternance de un à deux ans leur est proposé par une administration, contrat pendant lequel ils suivent une formation et perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Au terme du PACTE et après évaluation concluante de leurs compétences, les jeunes sont titularisés.
Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès de l’agence locale Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Les dossiers sont ensuite transmis à une commission de sélection. Cette commission auditionne les candidats. Les candidatures retenues sont transmises à l’autorité administrative qui recrute. C’est cette dernière qui prend la décision finale d’engager le jeune.
2. Les recrutements sans concours
Ce type de recrutement ne permet l’accès qu’au premier grade du corps de catégorie C : Adjoint technique 2ème classe. Le dossier constitué par le candidat est composé d’un C.V et d’une lettre de motivation. Une commission examine les dossiers et procède à la sélection de ceux qui seront convoqués à un entretien. A l’issue de l’entretien elle établit une liste des candidats aptes au recrutement.
3. Les recrutements externes par la voie contractuelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (B.O.E)
Bénéficient de l’obligation d’emploi et peuvent être recrutés par la voie contractuelle :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie
- Les victimes civiles de la guerre
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
- …
- Liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Le dossier constitué par le candidat est composé d’un C.V et d’une lettre de motivation accompagné d’une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé. Une commission examine les dossiers et procède à la sélection de ceux qui seront convoqués à un entretien. A l’issue de l’entretien elle établit une liste des candidats aptes au recrutement.
Tout comme pour les autres recrutements directs, les personnes recrutées ont vocation à être titularisées au bout d’une année après évaluation de leurs aptitudes à occuper le poste.